Ecole Supérieure Robert de Sorbon > Texte Légaux

   

 Statut, enregistrement et habilitation

 Sur l'école supérieure Robert de Sorbon:

Etablissement français d'enseignement supérieur privésans but lucratif (Loi de 1901) selon les L731-1 à 17 du code de l'éducation. Enregistrée sous le  # 0862003720 et pouvant délivrer des diplômes  (comme défini par le décret nº 84-573 du 5 Juillet 1985) - certificats d'enseignement supérieur privé suivant l'article L-731-14.  Publication Journal Officiel de la République Française sous le numéro  20040039-1669. L'école a le numéro SIREN # 478 817 059 et est exemptée de  TVA d par l'article 44-2  du CGI.

Sur la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)

Notre procédure de validation dans le cadre d'une institution privée s'inspire et reprend les critères de la procédure dite de VAE des universités publiques:

Art L 355-I "La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle¸le des connaissances et aptitudes. Peuvent êre prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans."

Nos diplômes ont le statut de certificats d'enseignement supérieur français privé tel que défini par le Titre III du livre VII du code de l'éducation.

Pour la VAE qui n'est pas ni un enseignement ni un cours mais une procédure, le Chapitre IV du livre IV du code de l'éducation ne s'appliquent pas.



Nos étudiants viennent de 1110+ pays
 Mapemonde

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